Le Conseil d’État français, la plus haute juridiction française, vient d’émettre de sérieux doutes sur la légalité du projet d’interdiction de la terminologie propre à la « viande » pour les producteurs de produits végétaliens en France. Le décret, qui devait entrer en vigueur en octobre 2022, est désormais suspendu, car le Conseil d’État l’a jugé injustifié en termes d’information aux consommateurs.
Vegconomist a vu le document révélant la décision de suspension tel que signé par le juge hier soir, le 27 juillet. L’organisme français Protéines France déclare : « Protéines France, soutenue notamment par ses membres ACCRO, HAPPYVORE, LA VIE, NUTRITION & SANTÉ, OLGA et UMIAMI, a déposé un recours en référé urgent contre le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations pour désigner des denrées alimentaires contenant des protéines végétales ».
Reconnaissance de l' »impossibilité »
Le communiqué poursuit : « Dans son ordonnance du 27 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d’État a reconnu l’impossibilité pour les opérateurs de se conformer au décret à la date d’entrée en vigueur du texte, soit le 1er octobre 2022. En conséquence, le Conseil d’État a suspendu la mise en œuvre du décret. »
Les produits peuvent continuer à être commercialisés sous les noms actuels
« Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 fixe de nouvelles règles de dénomination des alternatives végétales et établit qu’à compter du 1er octobre 2022, il « ne sera plus possible d’utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits pour désigner des produits n’appartenant pas au règne animal ».
« Toutefois, de nombreuses étapes sont nécessaires pour changer le nom d’un produit, telles que l’élaboration de nouveaux noms et l’élaboration de nouveaux noms et univers de marque, la réalisation d’enquêtes auprès des consommateurs, le dépôt de marques en vue de leur protection et la production de nouveaux emballages. Beaucoup de travail en temps normal et d’autant plus actuellement avec l’offre limitée de matières premières, notamment de carton et de films plastiques ».
« En suspendant le décret, le Conseil d’État reconnaît l’impossibilité pour les opérateurs de pouvoir s’y conformer au 1er octobre 2022 « . En conséquence, les produits contenant des protéines végétales peuvent continuer à être commercialisés sous leur dénomination actuelle.
La nouvelle est accueillie favorablement par ProVeg
ProVeg International se félicite aujourd’hui de la suspension du décret français visant à interdire les noms « carnés » pour les produits d’origine végétale. « Nous sommes ravis d’apprendre que le Conseil d’État français a décidé de suspendre le décret interdisant les noms carnés pour les prouits végétaliens », a déclaré Jasmijn de Boo, vice-président de ProVeg International.
« Les aliments d’origine végétale font partie de la solution pour lutter contre la crise climatique et toute réglementation doit soutenir activement leur vente et leur commercialisation et non les entraver », a-t-elle ajouté.
